Mise en location d'un appartement à Paris : quels documents fournir ?

Avant de mettre son bien meublé en location longue durée à Paris, le propriétaire-bailleur doit vérifier si son appartement respecte les règles de logement décent imposées par la loi en France. Les logements locatifs doivent respecter une surface minimale.

Sommaire

Quelle est la surface minimale obligatoire ?
Quels documents le propriétaire doit fournir pour mettre son appartement meublé en location longue durée par une agence immobilière ?
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer son appartement meublé à Paris ?

Quelle est la surface minimale obligatoire ?

Le logement doit comporter au moins une pièce principale avec :

Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m.
Soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Quels documents le propriétaire doit fournir pour mettre son appartement meublé en location longue durée par une agence immobilière ?

Un mandat de location simple/exclusif — requis par la loi : Depuis la loi Hoguet n° 70-9 , la signature d'un mandat de location est obligatoire pour passer une agence immobilière. Il doit être signé par l'agence immobilière avant sa mise en location sur le marché.
Copie du passeport / carte d’identité
Copie dernière taxe foncière ou attestation notarié, permettant de déterminer si le propriétaire est une société, si c’est l’appartement d’un parent, etc.
Si société propriétaire (ex : SCI), un extrait KBIS permettant de vérifier le/la signataire et d’authentifier sa signature.
RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
Diagnostics techniques (voir FAQ plus bas) selon obligation légale.
Un plan—souvent les clients demandent l’agencement des pièces.
Justificatifs relatifs aux charges locatives
Inventaire des équipements et du mobilier, pour complément d’informations au locataire. Cet inventaire sera annexé au contrat de bail.

Toutes les annonces immobilières de location doivent afficher le montant des charges mensuelles récupérables, à l’exception des locations saisonnières et de l’immobilier d’entreprise.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer son appartement meublé à Paris ?

Mesurage loi Carrez / loi Boutin

Il concerne tous les logements locatifs.
Surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Valide pour toute la durée du bail (en l'absence de travaux ayant modifié la surface).

Expertise Amiante (DAPP)

Concerne toutes les parties privatives d'immeubles collectifs construits avant le 01/07/1997.
Repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Cette expertise est sans limite de validité.

Constat de risque d'exposition au plomb ou CREP

Concerne les locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 01/01/1949.
Indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
Validité de 6 ans si la présence de plomb a été constatée. Sans limite de validité, si absence de plomb.

Diagnostic de performance énergétique ou DPE

Concerne tous les immeubles bâtis, sauf s'il s'agit d'un contrat de location saisonnière.
Renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
Valable 10 ans.
Faute d’un DPE valable, vous risquez une amende de 3 000 €, après avoir reçu une mise en demeure.

Le DPE a fait l'objet d'une refonte le 1er juillet 2021 avec de nouveaux règlements concernant la performance énergétique. Par exemple, à partir de 2025, les logements les plus énergivores classés G seront interdits de location. A partir de 2028, les immeubles locatifs classés F seront interdits de location. Et enfin, les logements classés E seront interdits à la location d'ici 2034.

Pour les DPE effectués selon l’ancien dispositif, entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, une durée dérogatoire a été aménagée. Elle se définit ainsi :

Les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Au 1er janvier 2025, seuls les nouveaux DPE seront valables.

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic électricité est un diagnostic qui constate la sécurité ou non des installations électriques dans les logements. Les logements concernés par ce diagnostic sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

Etat de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Tous les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans sont concernés.

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT

Ce n'est pas un diagnostic technique mais une formalité informant le locataire de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé (par exemple, inondations, carrières souterraines, etc.).
Il s'obtient gratuitement auprès de sa mairie ou préfecture, du Tribunal d'Instance ou, à Paris, à la Direction de l'Urbanisme. De même, s'obtient sur le site officiel : service-public.fr.
Valable pendant toute la durée du bail de location.

Les rapports de diagnostic doivent comporter le nom et les coordonnées postales de l'organisme certificateur ; ce qui vous permettra de vérifier l'existence et la validité de la certification présentée par votre diagnostiqueur.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.